Conditions générales d'utilisation

1. Qui sommes-nous

EstatePic est un service en ligne de retouche photo pour les professionnels de l'immobilier, exploité par Zakaria alaoui, sous le nom commercial EstatePic (« nous »). En utilisant EstatePic, vous contractez avec Zakaria alaoui. Contact : contact@estatepic.com.

2. Acceptation

En créant un compte, en achetant une offre ou en continuant d'utiliser le service, vous acceptez ces conditions. Si vous utilisez EstatePic pour une organisation, vous confirmez avoir le pouvoir de l'engager ; sinon, vous confirmez être majeur.

3. Le service

EstatePic utilise l'IA pour améliorer les photos de biens (lumière, couleurs, perspectives, nettoyage) et, dans un mode séparé et étiqueté, pour produire des visualisations de désencombrement ou de home staging léger. L'accès fonctionne par crédits : chaque photo traitée consomme un crédit selon votre offre.

4. Votre compte

Vous devez fournir des informations exactes, garder vos identifiants confidentiels et êtes responsable de toute activité sur votre compte.

5. Utilisation acceptable

Il est interdit d'utiliser le service de manière illégale ; pour de la fraude, du spam ou des annonces trompeuses ; pour porter atteinte à la propriété intellectuelle ou à la vie privée ; pour créer des deepfakes, des contenus haineux ou illicites ; pour porter atteinte à la sécurité (logiciels malveillants, sondage, scraping, contournement des limites) ; ou pour désassembler, revendre ou redistribuer le service.

Vous êtes responsable de la manière dont vous présentez les photos retouchées aux acheteurs ou locataires. Les visualisations (désencombrement, staging) doivent être signalées comme telles.

6. Vos contenus et les résultats de l'IA

Vous devez détenir les droits sur chaque photo importée. Vous restez propriétaire de vos photos et des résultats générés pour vous. Vous nous accordez une licence limitée pour les héberger et les traiter uniquement afin de fournir le service.

Les résultats de l'IA peuvent contenir des erreurs : vérifiez chaque résultat avant publication. Les titulaires de droits peuvent signaler un contenu contrefaisant à contact@estatepic.com ; nous le retirerons le cas échéant et pourrons suspendre les comptes en infraction répétée. Nous pouvons retirer ou restreindre un contenu, refuser un résultat ou suspendre un compte en cas de manquement.

7. Propriété intellectuelle

Nous conservons tous les droits sur le logiciel, la documentation, la marque et le site EstatePic. Nous vous accordons un droit limité, non exclusif et non transférable d'utiliser le service dans le cadre de votre offre.

8. Paiements et abonnements

Notre processus de commande est assuré par notre revendeur en ligne Paddle.com. Paddle.com est le vendeur officiel (Merchant of Record) de toutes nos commandes. Paddle traite toutes les demandes du service client et gère les retours.

Le paiement, la facturation, les taxes, les renouvellements, les annulations et les remboursements sont régis par les conditions acheteur de Paddle : https://www.paddle.com/legal/checkout-buyer-terms. Les abonnements se renouvellent automatiquement chaque mois ou chaque année jusqu'à résiliation ; vous pouvez résilier à tout moment et gardez l'accès jusqu'à la fin de la période payée. Voir aussi notre politique de remboursement.

9. Niveau de service

Nous visons un service fiable mais ne garantissons pas un fonctionnement ininterrompu ou sans erreur. Dans la mesure permise par la loi, le service est fourni « en l'état », sans garantie implicite de qualité marchande ou d'adéquation à un usage particulier.

10. Responsabilité

Nous ne sommes pas responsables des dommages indirects (perte de profits, de données ou de clientèle). Notre responsabilité totale est limitée aux sommes payées au cours des 12 mois précédant la réclamation. Rien ne limite la responsabilité en cas de fraude, de décès ou de dommage corporel lorsque la loi l'interdit. Vous nous garantissez contre toute réclamation liée à vos contenus, à un usage illicite ou à un manquement à ces conditions.

11. Suspension et résiliation

Nous pouvons suspendre ou résilier l'accès en cas de manquement grave, de non-paiement, de risque de sécurité ou de fraude, ou de violations répétées ou graves. Vous pouvez fermer votre compte à tout moment. Après résiliation, vos photos sont supprimées sous 30 jours.

12. Dispositions générales

Ces conditions sont régies par le droit suisse ; les litiges relèvent des tribunaux du lieu de résidence du vendeur, sous réserve des protections impératives des consommateurs. Vous ne pouvez pas céder ces conditions sans notre accord. Nous ne sommes pas responsables des retards dus à des événements indépendants de notre volonté. Nous pouvons modifier ces conditions et publierons la nouvelle version ici.